Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Légende :

Loi n°99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

Type : Texte législatif

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Date document : 26 mai 1999

Lieu : France

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Analyse média

La loi n°99-418 du 26 mai 1999 crée le Conseil national des communes "Compagnons de la Libération". Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la Justice, destiné à succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération lorsque celui-ci ne pourra plus réunir quinze membres (personnes physiques). En effet, parmi l'ensemble des Compagnons de la Libération, seules les cinq communes françaises titulaires de la Croix de la Libération (Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l'Ile de Sein) sont assurées de ne pas disparaître. Il était donc logique de se tourner vers elles afin d'assurer la pérennité de l'Ordre de la Libération.

Outre les articles propres à l'Ordre de la Libération, ce texte législatif met en avant le lien organique qui existe entre la Croix de la Libération et la Médaille de la Résistance. 

L'article 2 mentionne notamment que le Conseil a pour mission, entre autres, "de mettre en oeuvre toutes les initiatives  qu'il juge utile, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française" ainsi que de "participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants". 

L'aticle 7 stipule en outre que "le Conseil national assure le service de la Médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la Médaille de la Résistance française". 


Auteur : Fabrice Bourrée

Contexte historique

Deux ordonnances des 26 août 1944 et 10 août 1945, confirmées par la loi du 26 mai 1999, fixant l'avenir de l'Ordre de la Libération, ont consacré le lien organique entre cet ordre et la Médaille de la Résistance. 

Depuis 1966, par décision du général de Gaulle, l'administration des services relatifs à la médaille de la Résistance est assurée par la chancellerie de l'Ordre de la Libération. C'est sous l'autorité du chancelier de l'Ordre de la Libération qui en assure de droit la présidence, qu'est placé le secrétariat de la Commission nationale de la Médaille.

En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, la loi du 26 mai 1999 crée un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes "Compagnon de la Libération", placé sous la tutelle du ministre de la Justice. La loi est entrée en vigueur le 16 novembre 2012.