Analyse média

L'ordonnance du 18 octobre 1944 organise la confiscation des profits illicites réalisés à partir du 1er septembre 1939, date de l'entrée en guerre de la France. Elle ne concerne donc pas seulement les profits issus de la collaboration avec l'ennemi, comme le rappelle le début du communiqué qui reprend l'article premier de l'ordonnance définissant le profit illicite.

Le communiqué annonce la création de Comités départementaux chargés d'enquêter puis de confisquer les profits illicites. Étant donné la complexité des enquêtes à mener, l'article 5 de l'ordonnance prévoit que le Comité soit composé de six hauts fonctionnaires de l'administration des Finances, le trésorier-payeur général, le directeur des contributions directes et du cadastre, le directeur des contributions indirectes, le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, le directeur départemental du contrôle des prix, le directeur des douanes ou de son représentant, à côté de trois membres désignés par le CDL, soit neuf membres au total.

Le troisième paragraphe fait montre de volontarisme en annonçant la constitution rapide des Comités et la mise à disposition de moyens permettant des enquêtes approfondies.

Les deux derniers paragraphes font le lien entre enrichissement indu et collaboration. Dans les deux cas, les coupables sont considérés comme des citoyens indignes. Ils peuvent donc être poursuivis pénalement, comme le souligne la dernière phrase.

Contexte historique

La population, tout comme les membres de la Résistance, réclame le châtiment des profiteurs de guerre.
Deux ordonnances codifient la répression économique, celle du 16 octobre qui traite de l'épuration des entreprises [voir notice média liée], et celle du 18 octobre qui réprime tous les types de profits illicites, puisque la date de départ est celle de l'entrée en guerre de la France.

L'ordonnance du 18 octobre 1944 veut faire œuvre de justice en frappant, par exemple, les trafiquants du marché noir, particulièrement honnis par la population, mais ne vise cependant pas à changer les structures économiques.
Le Comité départemental de confiscation des profits illicites (CDCPI) se met rapidement en place dans les Bouches-du-Rhône. Il tient sa séance inaugurale dès le 16 novembre 1944 en présence de M. Gibert, inspecteur des Finances, chargé de mission, et de Flavien Veyren, préfet des Bouches-du-Rhône.

Création d'une Commission d'épuration économique, Marseille, septembre 1944

Mise en œuvre de l'épuration des entreprises, 28 octobre 1944

Condamnation par le CRR de l'intervention de divers organismes de Résistance dans l'épuration économique