Mise sous séquestre d'une entreprise ayant travaillé pour les Allemands

Légende :

Lettre de la Commission permanente d'épuration au commissaire régional de la République demandant la mise sous séquestre d'une entreprise, 6 octobre 1944

Genre : Image

Type : Correspondance officielle

Source : © AD des B-d-R 149 W 154 Droits réservés

Détails techniques :

Document dactylographié sur papier pelure d'une page. Voir aussi l'album photo lié.

Date document : 6 octobre 1944

Lieu : France - Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Bouches-du-Rhône - Marseille

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Analyse média

Le 6 octobre 1944, la commission permanente d'épuration demande au commissaire régional de la République de prendre un arrêté mettant sous séquestre l'Entreprise Générale d'Electricité.

La commission permanente d'épuration justifie cette demande par le fait que le propriétaire est en fuite depuis la Libration et que 45 ouvriers se retrouvent de ce fait au chômage. Dans les troisième et quatrième paragraphes, la commission explique que le contremaître, soutenu par les ouvriers, est prêt à mettre à disposition son outillage personnel ainsi que des capitaux pour permettre le fonctionnement de l'entreprise.

En conclusion, la commission considère que la mise sous séquestre et la nomination d'un administrateur provisoire constituent une solution pragmatique au problème direct des employés menacés de chômage et au redémarrage économique de la ville.

Des mentions manuscrites portées en marge du document montrent que le cabinet du Commissaire régional de la République a étudié l'activité de l'entreprise, qui bénéficiait de fructueux contrats avec les Allemands (3 300 000 francs en 22 mois). Une autre mention manuscrite indiquant « Fait » suggère que la mise sous séquestre a été effectuée.

La commission d'épuration invoque fréquemment la préservation de l'emploi pour justifier la mise sous séquestre des entreprises [Voir l'album photo lié].


Sylvie Orsoni

Contexte historique

Dès la libération de Marseille, le Commissaire régional de la République, Raymond Aubrac, et son cabinet juridique doivent gérer à la fois le redémarrage économique de la région et les nouveaux rapports sociaux qui se mettent en place.

Comme le montre le document, de nombreux patrons ayant travaillé avec les Allemands préfèrent disparaître. Leurs employés se substituent au patron défaillant et proposent de continuer l'activité de l'entreprise.
Raymond Aubrac procède à des réquisitions ou, comme ici, à la mise sous séquestre de l'entreprise, qui permet le fonctionnement de celle-ci sous la direction d'un administrateur provisoire.
Cette mesure anticipe l'ordonnance du 16 octobre, qui codifie l'épuration des entreprises et celle du 18 octobre qui frappe les profits illicites.


Auteur : Sylvie Orsoni

Sources :

Robert Mencherini, La Libération et les années tricolores (1944-1947). Midi Rouge, ombres et lumières, tome 4. Paris, Syllepse, 2014.