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METHODOLOGIE JURIDIQUE : Arrt du 24 dcembre 2015 portant ouverture darchives relatives la Seconde Guerre mondiale

Arrt du 24 dcembre 2015 ouvrant, par drogation gnrale, les archives des juridictions d'exception de Vichy et du Gouvernement provisoire de la Rpublique, ainsi que les archives de la police judiciaire de 1939 1945, et de 1945 1960 pour les affaires relatives des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945 (documents conservs aux Archives nationales et dpartementales).

L'arrt vise galement les dossiers des tribunaux militaires et maritimes relatifs des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945 (conservs au ministre de la Dfense et, pour partie, aux Archives nationales) et les documents relatifs la dnazification des zones franaises d'occupation en Allemagne et en Autriche (conservs au ministre des Affaires trangres et du Dveloppement international).